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Responsable de la publication : Cassandre FIEVE

Les informations que vous transmettez via le formulaire de contact ou par messagerie font l'objet d'un traitement informatique destiné à vous proposer des services adaptés à vos demandes. Le destinataire des données est Cassandre FIEVE.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à scriptae83@gmail.com

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Conditions générales de vente des prestations proposées :

- Article 1 Présentation – Objet : Les Conditions Générales de Vente énoncées ci-dessous, concernent les prestations réalisées par Cassandre FIEVE sous le nom commercial SCRIPTAE, micro-entreprise, enregistrée au répertoire des entreprises sous le numéro de SIRET 828 586 016 00028. Siège social 948 Avenue des Anciens Combattants Français d’Indochine 83500 La Seyne sur Mer, dénommé ci-après le « Vendeur » ou « SCRIPTAE ». Prestations réalisées auprès de particuliers, ou d’entreprises dénommées ci-après le « Client ». SCRIPTAE propose des cours de soutien en langue française, rédaction de procès-verbaux, assistance administrative, correction et relecture pour les particuliers, les professionnels et les entreprises. Tout achat auprès du Vendeur implique de la part du Client l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, telles qu'elles apparaissent sur le site internet de Vert la table à l’adresse : www.scriptae.fr. Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les services proposés par SCRIPTAE.

- Article 2 Tarifs et modalités de règlement : Le prix du cours est celui qui figure sur le site internet de SCRIPTAE. Les prix sont exprimés en euros TTC. Le règlement des prestations est dû à compter de leur facturation. Le règlement peut être réalisé en espèces, par chèque libellé à l’ordre de Cassandre FIEVE ou par virement bancaire. Les chèques doivent être libellés en euros et tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco.

- Article 3 Confidentialité et données personnelles : Les informations recueillies lors d’une demande de prestation font l'objet d'un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi. Cassandre FIEVE veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d'éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation expresse et préalable du client. Les informations recueillies peuvent être utilisées pour proposer au client ultérieurement les offres commerciales et tenir le client informé des produits, des services et des évènements proposés par SCRIPTAE. Les informations recueillies sont conservées par SCRIPTAE durant 5 ans. Le site www.scriptae.fr et le fichier de données collectées à partir de celui-ci sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 14 avril 2016 et applicable depuis le 25 mai 2018, le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à Cassandre FIEVE par mail à scriptae83@gmail.com. Le client peut également, à tout moment, s'opposer au traitement des données le concernant ou modifier les informations le concernant, ou encore obtenir de SCRIPTAE la limitation et l'effacement des informations le concernant, à la même adresse e-mail.

- Article 4 Différend : Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Toute réclamation en relation avec les prestations réalisées doit être adressée par écrit à scriptae83@gmail.com. Les données enregistrées sur le site www.scriptae.fr peuvent être utilisées à titre de preuve des communications entre les parties, des réservations réalisées par le client et des transactions passées entre SCRIPTAE et le client. Tout différend entre SCRIPTAE et le client relatif à ces conditions générales de vente ou à la réalisation d'une prestation, donnera lieu à la recherche d’une solution amiable en priorité. Le client pourra saisir le médiateur ou le conciliateur de justice, en second lieu si aucune solution amiable n’est trouvée. À défaut, le différend sera du ressort des tribunaux compétents.

- Article 5 Retard de paiement - Clients professionnels Escompte pour paiement anticipé : néant. Tout retard de paiement supérieur à 30 jours entraînera une pénalité égale à 3 fois le taux légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

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